Immobilier
La formation continue des agents immobiliers a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février) détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics.
Ce décret a été modifié par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 (JORF du 16 octobre)
Ce qui change : « au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. »
Pour qui ?
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Les titulaires de la carte professionnelle ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;
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Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;
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Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
La durée obligatoire de la formation
La durée de la formation continue est de
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14h par an
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ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice.
Quelles formations ?
Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue sont :
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La participation aux actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail. Ces actions peuvent être celles considérées comme prioritaires par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier ;
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L'assistance à des colloques organisés dans les conditions définies à l'article L. 6353-1 du code du travail, dans la limite de 2 heures par an ;
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L'enseignement dans la limite de 3 heures par an.
Ces activités ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée :
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juridique,
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économique,
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commercial,
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à la déontologie
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techniques (construction, habitation, urbanisme, transition énergétique).
Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut :
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au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement
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et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques
Par qui ?
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Les organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement.
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Les organismes légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, lorsqu'elles ont trait au domaine juridique, ces activités ne sont validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit national applicable.
Quelle preuve ?
Les organismes de formation définis à l'article 4 délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité.
Lorsqu'il s'agit d'un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.
A qui envoyer la preuve ?
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au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de leur carte professionnelle ;
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au titulaire de la carte professionnelle qui est mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d'activité ou qui les a habilitées, après chaque formation.
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