Charte de déontologie
Dans le cadre de la vente de prestations éligibles au compte personnel de formation (CPF), les organismes de formation s'engagent à respecter les 10 engagements suivants :
1 - Qualiopi
Condition préalable à la promotion et à la vente de prestations éligibles au CPF depuis le 1er janvier 2022, FAC+ est titulaire de la certification QUALIOPI.
2 - Certifications professionnelles
FAC+ a signé un contrat de partenariat avec les organismes certificateurs concernant les formations certifiantes de son catalogue CPF.
Notre organisme met tout en œuvre pour que l'apprenant ayant suivi une formation certifiante soit en mesure de passer sa certification.
3 - Loyauté
FAC+ présente son offre avec loyauté, quel que soit le support de communication
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Les formations ne sont pas gratuites, mais prises en charge par le CPF du titulaire et éventuellement un abondement supplémentaire (entreprise, Pôle-Emploi ou autres).
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Les droits CPF sont acquis jusqu'à la retraite du titulaire et ne disparaitront pas à la fin du mois.
4 - Sous-traitance
FAC+ maitrise le recours à la sous-traitance et en est le garant. Notre organisme de formation s'interdit, ainsi qu'à nos partenaires, toute pratique agressive ou trompeuse de démarchage commercial.
5 - Identifiants de connexion au compte CPF
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Une initiative de la fédération des acteurs de la compétence.
FAC+ s'interdit d'usurper les identifiants d'un tiers pour utiliser son compte.
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Le titulaire ne doit jamais communiquer ses identifiants à son compte CPF et encore moins à France Connect
6 - Frais pris en charge
FAC+ informe au préalable des frais pris en charge par le compte personnel de formation ainsi que d'éventuels frais additionnels
7 - Recherche des offres
FAC+ s'engage à ne pas dupliquer ses offres sur le catalogue Mon Compte Formation dans le seul but d'optimiser son positionnement dans le moteur de recherche.
8 - Evaluations
FAC+ prévoit des modalités d'évaluation en amont de la formation pour adapter la prestation aux besoins du titulaire.
9 - Assistance et information
Dans le cadre d'une formation tout ou partie à distance, FAC+ prévoit :
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une assistance technique et pédagogique approprier pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours.
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une information du titulaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne.
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des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.
10 - Recours et médiation
En cas de litige, FAC+ propose à tout client consommateur, le recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation.
